Vous êtes en défaut d'immatriculation ou en defaut d'assurance ?

PAS DE PANIQUE! APPELEZ-NOUS ET NOTRE ÉQUIPE VOUS PRENDRAS EN CHARGE POUR LEVER LA SAISIE.

D'abord, il faut savoir que si des policiers constatent un défaut d'assurance, ils procèdent immédiatement à la saisie du véhicule. Passagers et conducteur devront alors se débrouiller pour rentrer chez eux. Une amende fixée par le Parquet de Police sera ensuite infligée au propriétaire du véhicule. Les frais de dépannage et d'entreposage seront également à sa charge. À noter que le conducteur - quand il n'est pas le propriétaire du véhicule - qu'il soit au courant ou non du défaut d'assurance peut se voir infliger une amende également. En cas d'accident, qu'il soit en droit ou en tort, le conducteur en défaut d'assurance devra payer tous les dégâts causés à l'autre véhicule ou usager de la route. Si le véhicule que vous conduisez n'est pas à vous, rappelez-vous donc de vérifier ses papiers.

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| | Prise en charge du vehicule au lieux immobilisé avec plaque Z| |     200 €

| | Prise en charge du vehicule au lieux immobilisé avec notre depanneuse | |     250 €

| | Prise en charge du vehicule au lieux immobilisé avec accompagnement à la police | |     270 €

La Saisie du véhicule non assuré:    Tout officier de police judiciaire peut, lorsqu’il y a suspicion de défaut d’assurance, procéder à la saisie du véhicule ou de ses marques d’immatriculation (article 20). Une copie du P.-V. est adressée au propriétaire du véhicule dans les deux jours à compter de celui où son identité a pu être établie. Le véhicule reste aux risques du propriétaire pendant la durée de la saisie. Lorsqu’il est justifié qu’au moment de la saisie le véhicule était couvert, la saisie est levée par le parquet. Dans les autres cas, la saisie est levée après justification de la conclusion d’un contrat d’assurance et paiement des frais de saisie et conservation du véhicule. Lorsque la saisie se prolonge plus de trente jours, le parquet peut appliquer la procédure d’aliénation du véhicule par l’O.C.S.C.1 prévue par l’article 28 du Code d’instruction criminelle. Le propriétaire peut saisir le tribunal de police dans les quinze jours de la notification de la décision. Après prélèvement par l’État des frais de saisie et de conservation du véhicule, le produit de l’aliénation est substitué au véhicule saisi.